Entre 2015 et 2017 les entreprises ont l’obligation de financer la rénovation de 600000 logements, profitez-en !

La loi sur la transition énergétique a fixé un objectif de 150TWH de certificats économie d’énergie à destination des foyers souffrant de précarité énergétique. S’il est vrai que ceci est une excellente nouvelle pour un secteur des CEE en grande difficulté depuis quelques mois, il est aussi vrai que cela ne va pas dans le sens de la simplification des processus actuels.

Toujours est-il que le particulier éligible qui franchit le pas, il pourra obtenir une prime énergie encore plus importante. 

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Rétrospective sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie existe depuis 2005. C’est un mécanisme via lequel les distributeurs d’énergie  se voient fixer une obligation de réaliser des économies d’énergie sous peine de sanction. Pour réaliser ces économies d’énergie, ces entreprises appelées « obligés » disposent de plusieurs leviers.

Elles peuvent soit :

• Réaliser ces économies au niveau de leurs propres installations (en adoptant par exemple des processus de production ou des équipements plus efficaces, plus économes ou encore plus propres sur le plan de consommation énergétique).
• Inciter les particuliers à réaliser des économies d’énergie, d’abord en les sensibilisant, puis en prenant en charge une certaine partie du coût de réalisation des travaux à réaliser.
• Racheter des certificats d’économie d’énergie sur un marché dédié

Cette obligation d’économie d’énergie faite aux obligés s’exprime en termes d’un objectif de volume de certificats d’économie d’énergie à réaliser. Les obligés qui échouent à réaliser leur objectif doivent payer une amende équivalente à 2 centimes d’euro par kilowattheure.

Ce dispositif des CEE a permis de financer depuis 2005 la rénovation thermique d’environ 160 000 logements par an. Parmi les logements rénovés, 10 à 15%  sont sous le joug de la précarité énergétique selon les chiffres de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

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Spécificité du dispositif CEE précarité énergétique

Le dispositif des CEE précarité énergétique repose sur le même mode de fonctionnement que celui des CEE classique. La nuance se retrouve dans le fait que le dispositif des CEE précarité énergétique est à destination exclusive des logements en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire les logements dont le chauffage engloutit au moins 10% du budget du ménage. En outre le dispositif a comme objectif chiffré de produire au moins 150GWH d’économie d’énergie. Ce qui correspond à la rénovation thermique d’environ 600000 logements.

Un dispositif trop ambitieux ? Si on se réfère à l’état actuel du secteur, 160 000 logements rénovés par an, il va sans dire que cet objectif 600 000 logements rénovés par an est à priori trop ambitieux. Certains acteurs n’ont d’ailleurs pas tardé à le qualifier de dispositif de génération d’amende à destination des obligés, qui ont de faibles chances de pouvoir atteindre leurs objectifs. A la clé les spécialistes redoutent des pénalités pouvant atteindre le chiffre faramineux de 5 milliards d’euros

Les particuliers joueront ils le jeu ? Pour qu’un logement soit éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie précarité énergétique, il faut que la facture énergétique représente au moins 10% des revenus du ménage. Le problème que cela pose d’un point de vue pratique est que plusieurs Français peuvent voir d’un mauvais œil le fait de devoir communiquer à des tiers (artisans, professionnels) leur situation financière. Ce qui pourrait causer un sérieux problème d’amorçage du dispositif CEE précarité énergétique

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