Conditions Générales CALCULEO et Prime EFFY

EFFY est une plateforme, accessible aux adresses www.effy.fr, www.quelleenergie.fr, www.pacte-energie-solidarité.fr, www.calculeo.fr et www.laprimeenergie.fr, exploitée par la société EFFY CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 507.102 euros, ayant son siège social situé 33 avenue du Maine BP 195 75755 Paris CEDEX 15 et immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris (ci-après « EFFY »).

 

ARTICLE 1.    OBJET

 

Au travers du dispositif réglementaire des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Etat exige des fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.

Pour accompagner les consommateurs dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d'énergie, EFFY leur propose, via les Sites et sous certaines conditions, des Services visés aux présentes conditions générales.

Toute utilisation d’un Site, et le bénéfice des Services implique l’acceptation préalable des CG par l’Utilisateur.

Les CG ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités d’accès à un Site par l'Utilisateur et celles selon lesquelles il devient Client pour bénéficier des Outils et des Services mis à sa disposition par EFFY via le Site.

En cas de non-respect des termes des CG, EFFY se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CG sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CG et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

 

ARTICLE 2.    DEFINITIONS

 

Aide : désigne toute aide dont peut bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique et pouvant comprendre notamment une Prime et l’aide du Programme.

Appli EFFY Pro : outil informatique mis à disposition de Partenaires EFFY.

CG : désigne les présentes conditions générales Effy et Prime Effy.

Client : désigne un Utilisateur, bénéficiant d’un ou de plusieurs Services.

Conseiller EFFY : conseiller en charge de répondre aux questions de tout Utilisateur et/ou Client concernant la rénovation énergétique.

Compte Client : désigne l’espace dédié du Client sur le Site accessible après identification à l’aide de son identifiant correspondant à son adresse mail et de son mot de passe.

Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.

Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des CEE y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par EFFY.

Dossier : désigne la demande de Prime pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces imposées par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 6. II. 4.2.1.1, 3.

Offre : désigne indifféremment l’Offre de Service EFFY Autonomie ou l’Offre de Service EFFY Liberté ou tout autre offre de Service proposée par EFFY ou par toute autre société du groupe EFFY auquel EFFY appartient notamment toute Offre de Service Sérénité.

Offre EFFY Liberté : désigne l’offre de Service en vigueur au jour des présentes comprenant les Services visés à l’article 6.II.4.

Offre EFFY Autonomie : désigne l’offre de Service en vigueur au jour des présentes comprenant les Services visés à l’article 6. II. 5.

Offre Sérénité : désigne toute offre en vigueur d’un Partenaire du Groupe ayant pour objet, dans le cadre du Dispositif et de conditions générales spécifiques la vente de prestations de services et/ou de Travaux.

Outil : désigne tout outil de simulation prévu à l’article 6. I, 1. des CG proposé comme un Service par EFFY dont l'Appli EFFY Pro.

Partenaire EFFY : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires sélectionnés par EFFY

Partenaire du Groupe : désigne une des sociétés du groupe d’EFFY au sens des articles L233-1 et suivants du code du commerce faisant partie des Partenaires EFFY.

Partie(s) : désigne individuellement, EFFY ou l’Utilisateur, ou conjointement EFFY et l’Utilisateur.

Prime : désigne indifféremment la Prime EFFY et/ou la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY et/ou la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY.

Prime EFFY : désigne la contribution financière, dont la nature est une prime et dont le versement est proposé à l’Utilisateur par EFFY afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif.

Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY : désigne la Prime EFFY entrant dans le champ de la Charte Coup de Pouce Chauffage.

Prime Coup de Pouce Isolation EFFY : désigne la Prime EFFY entrant dans le champ de la Charte Coup de Pouce Isolation.

Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire EFFY, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Utilisateur et/ou Client.

Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.

Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage de l’Utilisateur et/ou du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux.

Réseau des Partenaires EFFY : désigne l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique sélectionnés.

Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par EFFY à l'Utilisateur dans le cadre des CG. Site : site internet accessible à l’adresse www.effy.fr ou www.quelleenergie.fr ou www.pacte-energie-solidarité.fr ou www.calculeo.fr ou www.laprimeenergie.fr.

Travaux : désigne les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres, dont la liste et les critères techniques d’éligibilité sont indiqués sur le Site https://www.EFFY.fr/conditions-eligibilite-prime-energie

Utilisateur : désigne tout consommateur personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).

 

ARTICLE 3.    DUREE

 

Les CG entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’Utilisateur et/ou Client et demeurent en vigueur entre EFFY et l’Utilisateur et/ou Client pour une durée indéterminée, jusqu'à la date la plus tardive pour l’Utilisateur et/ou Client concerné à savoir celle de l’utilisation du Site, et de la fourniture du ou des Service(s).

 

ARTICLE 4.    CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DU SITE

 

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et/ou Client.

L’utilisation des Services Prime et Mise en Relation nécessitent la création préalable d’un Compte Client dont l’accès est réservé au Client concerné,

EFFY se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site ou d'un Client(s) à un ou plusieurs Service(s) et/ou Offre(s), sans préavis, en cas de non-respect des CG et plus particulièrement des dispositions de l’article 6. II. 7.

 

Fonctionnement du Site et mise à disposition d’informations :

EFFY met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes Aides dont peuvent bénéficier des Clients.

EFFY fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.

 

ARTICLE 5.    ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

 

EFFY s’engage à fournir les Services conformément aux CG.

 

L’Utilisateur s'engage à :

- Respecter les termes des CG ;

- Transmettre, à première demande, à EFFY des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, l’Utilisateur reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à EFFY dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et d’EFFY. EFFY décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;

- S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;

- S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Le Client s'engage à :

- Transmettre à EFFY l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier ce à première demande et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par EFFY ;

- Protéger l’accès au Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d'accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement EFFY ;

- Ne pas porter atteinte aux droits de EFFY et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;

 

ARTICLE 6.    SERVICES

 

Les Services fournis au Client par EFFY dans le cadre des présentes consistent en :

- un Service d’Assistance pour apporter des conseils en matière de rénovation énergétique (I) qui comprend :

  • un Service de Mise à disposition d’Outils
  • un Service d’Assistance avec un Conseiller par téléphone

 

- un Service Prime (II) qui comprend :

  • un Service d’incitation pour la réalisation de Travaux par le versement d’une Prime à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif;
  • un Service d’accompagnement de Clients dans la constitution de leurs Dossiers ; et
  • Un Service d’assistance, pour l’obtention de l’Aide du Programme.

 

- Un Service Mise en Relation avec des Partenaires (III)

Afin de bénéficier d'un des Services décrits aux § II et III, le Client devra avoir au préalable accepté de bénéficier du Service d’Assistance (I), et ainsi accepter d’être appelé par téléphone par un conseiller EFFY à moins qu’il n’ait mandaté un Partenaire Effy dans les conditions de l’article 6. II.2.2.

 

I. SERVICE D’ASSISTANCE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE

 

1. Service de Mise à disposition d’Outils

EFFY fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d'Outils en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations renseignées dans les champs requis :

- la ou les Aide(s) dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;

- la ou les Offres(s) qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur dans le cadre de son projet de Travaux.

En recourant à l'un des Outils, le Client crée un Compte Client et accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’Assistance par téléphone et du ou des autres Services, notamment du Service Mise en Relation avec un ou des Partenaires Effy.

 

Les différents Outils n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des Aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par le Client au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Offres restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier aux CG et/ou aux conditions de chaque Offre et/ou aux conditions des Aides octroyées par les autorités publiques.

 

Les Outils mis à disposition du Client sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’Offres, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

 

La mise à disposition par EFFY des Outils simulant les calculs d’Aides et d’Offres ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable d’EFFY sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

 

2. Service d’Assistance téléphonique gratuite

Après avoir bénéficié du Service de Mise à disposition d’Outils, EFFY rappelle le Client afin de le conseiller gratuitement en matière de rénovation énergétique sur les Services adaptés à son profil et sa situation.

Sur la base des informations transmises dans l’Outil et lors de l’appel téléphonique, le Conseiller EFFY :

- fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Aides, et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier ;

- effectuera un premier test d’éligibilité du Client aux Offres et/ou Services ;

- proposera au Client selon le résultat du test d’éligibilité de bénéficier d’un ou plusieurs Services et/ou Offres;

- enregistrera sa demande de Prime dans les conditions de l’article II 2 ci-après ;

- fera bénéficier d’un ou plusieurs Services ou Offres et transmettra selon l’accord du Client les données personnelles de ce dernier à un ou des Partenaires Effy dont les Partenaires du Groupe dans les conditions de l’article III ci-après, ce que le Client a accepté.

 

II.    SERVICES PRIME 

 

Les Services Prime comprennent :

  • un Service d’incitation pour la réalisation de Travaux par le versement d’une Prime à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif;
  • un Service d’accompagnement de Clients dans la constitution de leurs Dossiers ; et
  • Un Service d’assistance, le cas échéant, pour l’obtention de l’Aide du Programme.

 

Les Services dont peut bénéficier un Client varient selon que le Client bénéficie de l’Offre EFFY Liberté ou de l’Offre EFFY Autonomie.

Quelle que soit l’Offre, pour pouvoir accéder aux Services Prime, le Client doit :

- Avoir bénéficier du Service d’Assistance en matière de rénovation énergétique et notamment du Service d’Assistance téléphonique et respecter les conditions d’éligibilité de chaque Prime selon les Travaux qu’il fait réaliser (1) ;

- Et faire enregistrer une demande de Prime pour lesdits Travaux (2).

 

1.    CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PRIMES

 

Le Service d’incitation pour la réalisation de Travaux consiste en la promesse du versement d’une Prime au Client à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif et sous réserve du respect des CG. EFFY peut verser, soit la Prime EFFY, soit la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY, soit la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY étant entendu qu’un Client ne peut pas cumuler ces Primes entre elles pour réaliser les mêmes Travaux à la même adresse pendant toute la durée de vie des Travaux.

 

1.1 Conditions d’éligibilité de la Prime EFFY

 

Pour pouvoir bénéficier d’une Prime EFFY, le Client doit respecter les conditions d’éligibilité indiquées sur le site https://www.effy.fr/conditions-eligibilite-prime-energie / , notamment :

- Le Client doit :

  • Être un particulier personne physique âgé de plus de 18 ans (une personne morale y compris sous forme de SCI n’est donc pas éligible) ;
  • Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés ;
  • Être celui qui règle les Travaux ;
  • Avoir une adresse mail personnelle, active et facilement accessible par le Client lui-même ;

 

- Le logement du Client doit (i) être construit et utilisé comme bâtiment résidentiel depuis plus de deux ans et (ii) être situé en France Métropolitaine, Corse incluse ;

- L’enregistrement de la demande de Prime doit être fait avant la Date d’Engagement des Travaux ;

- Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :

  • Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l'établissement d'’une facture ;
  • Respecter des critères techniques et de performances définis par le Dispositif et répertoriés sur le Site https://www.EFFY.fr/conditions-eligibilite-prime-energie pour chaque type de Travaux ;
  • Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.

 

- Le Professionnel qui réalise les Travaux et/ou son sous-traitant éventuel expressément accepté par le Client, doit selon le Dispositif détenir une certification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concerné. Si une demande d’Aide dans le cadre du Programme est faite, cette certification RGE du Professionnel doit être valide également à la date d’édition du devis et à celle de la facturation des Travaux.

- Le Client ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide que la Prime accordée par une autre société qu’EFFY dans le cadre du Dispositif pour les mêmes Travaux réalisés à la même adresse et à la même date. En cas de non-respect de cette condition, le Client devra rembourser immédiatement la Prime à EFFY.

 

1.2 Conditions d’éligibilité de la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY

 

La Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY est une Prime EFFY dont le montant est bonifié sous réserve :

- du respect des conditions de la Prime EFFY et des conditions particulières indiquées dans la « Charte Coup de Pouce Chauffage » et indiquées sur le Site https://www.effy.fr/conditions-eligibilite-prime-energie ;

- de faire réaliser des Travaux qui sont visés dans ladite Charte tels que, notamment mais pas seulement, le remplacement d'une chaudière autre qu'à condensation fonctionnant au charbon, fioul ou gaz par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air-eau ou eau-eau, une pompe à chaleur hybride, un système solaire combiné, ou une chaudière gaz à condensation très haute performance.

La Prime EFFY pourra être bonifiée en Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY sans que le Client n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles effectuées pour l’obtention d’une Prime EFFY.

 

1.3 Conditions d’éligibilité pour bénéficier d’une Prime Coup de Pouce Isolation EFFY

 

La Prime Coup de Pouce Isolation EFFY est une Prime EFFY dont le montant est bonifié sous réserve :

- du respect des conditions de la Prime EFFY et des conditions particulières indiquées dans la « Charte Coup de Pouce Isolation », notamment respecter un délai impératif de réflexion de minimum 8 jours calendaires entre la Date d’Engagement des Travaux et le début des Travaux ;

- de faire réaliser des Travaux qui sont visés dans ladite Charte à savoir des travaux d’isolation de combles ou de toiture et/ou des travaux d’isolation d’un plancher bas en respectant les critères techniques détaillés ici https://www.effy.fr/conditions-eligibilite-prime-energie.

 

2.    ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE DE PRIME 

 

2.1 Enregistrement d’une demande de Prime par le Client via le Site

Pour pouvoir bénéficier du Service Prime, le Client doit avoir bénéficié au préalable du Service d’Assistance à la rénovation énergétique prévu à l’article 6.I.

Comme prévu à l’article 6.I.2, à la suite du Service d’Assistance téléphonique, le Conseiller EFFY enregistrera la demande de Prime du Client. Une confirmation par email de cette demande sera alors adressée au Client avec le montant estimatif de la Prime et auquel sera joint notamment un cadre contribution qui formalise l’engagement de EFFY à lui verser une Prime au sens du Dispositif.

En conséquence, si la Date d’Engagement des Travaux intervient avant la date d’envoi de cet email, EFFY ne sera pas en mesure de rendre le Service d’incitation correspondant au rôle actif et incitatif d’EFFY prévu par le Dispositif. De ce fait, cet engagement sera caduc et aucune Prime ne sera due au Client.

 

2.2 Enregistrement d’une demande de Prime par le Partenaire EFFY via l’Appli EFFY Pro

 

Par dérogation aux articles 6.I et 6. II. 2.1 ci-dessus, si un Client particulier qui n'est pas devenu au préalable Utilisateur a décidé de faire réaliser ses Travaux par un Partenaire EFFY, il peut mandater ce dernier pour enregistrer sa demande de Prime directement via l’Appli EFFY Pro. Il reconnait alors avoir pris connaissance des CG et accepte d’y être lié en qualité de Client.

Le Client recevra alors un email sur son adresse personnelle confirmant son accord aux présentes CG et l’enregistrement de sa demande de Prime dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.II.2.1.

En acceptant les CG, le Client accepte que les données personnelles qu’il a transmises dans l’Appli EFFY Pro soient utilisées pour bénéficier du ou des Services, être le cas échéant appelé et qu’elles soient transmises à plusieurs Partenaires Effy dont des Partenaires du Groupe.

 

3.    MONTANT D’UNE PRIME

 

3.1 Le montant de la Prime pour chaque type de Travaux est donné à titre indicatif, sur la base des informations indiquées par le Client lors du Service d’Assistance en matière de rénovation énergétique ou au Partenaire EFFY. Pour chaque Client, il tient compte notamment :

- Du type de Travaux envisagés et du matériel installé ;

- Du lieu de réalisation des Travaux (zone climatique H1, H2 ou H3 ou Corse) ;

- Du type de logement (maison ou appartement) ;

- Des Revenus de son ménage ;

- Du nombre de personnes composant son ménage comme indiqué sur l’ (les) avis d’imposition fourni(s) ;

- Du mode de chauffage principal dont l’énergie utilisée pour chauffer son logement ;

- De la surface dudit logement, de la surface chauffée / isolée, du nombre de fenêtres ou d’équipements posés, etc. …

- D’offres commerciales de EFFY limitées dans le temps ;

- De l’éligibilité du Client aux Primes.

 

3.2 Le Client bénéficiera du montant de la Prime indiqué lors de l’enregistrement de sa demande de Prime si la Date d’Engagement des Travaux intervient dans les 2 mois après la date de cet enregistrement et si EFFY valide le Dossier relatif à ladite demande de Prime au plus tard dans les 6 mois après la date de ce même enregistrement. En cas de dépassement d’un ou de ces délais, le montant de la Prime sera caduc.

 

3.3 Le montant estimatif indiqué pourra être amené à évoluer en fonction des éléments suivants :

- En cas de modification(s) de la réglementation et notamment celle relative au Dispositif ;

- En cas de modification(s) des Travaux et/ou des Revenus du Client entre l’enregistrement de la demande de Prime et la réalisation des Travaux et/ou les Revenus réels du Client à la Date d’Engagement ;

- De contradictions entre les informations transmises par le Client et les éléments du Dossier.

 

3.4 Le montant définitif de la Prime est calculé et arrêté lors de la validation du Dossier par EFFY.

 

3.5 Le Client peut consulter à tout moment le montant estimatif de sa/ses Prime(s) dans son Compte Client.

 

3.6 Une fois l’enregistrement de la demande de Prime effectué, le Client peut bénéficier soit de l’Offre EFFY Liberté, soit de l’Offre EFFY Autonomie selon qu’il décide respectivement de faire réaliser les Travaux par un Partenaire EFFY ou par un Professionnel tiers.

 

4.    SERVICES PRIME DE L’OFFRE EFFY LIBERTE

 

4.1 Condition d’accès

 

Pour pouvoir accéder et bénéficier des Services Prime de l’Offre EFFY Liberté, le Client doit respecter les CG, notamment les articles 6.I et II. 1 à 3 ci-dessus, notamment l’article 3.2, les conditions d’éligibilité de chaque Prime et faire réaliser ses Travaux par un Partenaire EFFY.

 

Pour ce faire s’il n’est pas déjà client d’un Partenaire Effy, le Client peut demander à EFFY à bénéficier du Service de Mise en Relation dont les conditions et modalités sont décrites à l’article 6.III ci-après.

 

4.2 Description des Services Prime de l’Offre EFFY Libert

 

Les Services de l’Offre EFFY Liberté consistent en la fourniture à un Client par EFFY des services suivants :

- la garantie du versement de la Prime (4.2.1),

- des délais d’instruction et de versement de ladite Prime réduits (4.2.2),

- une assistance administrative pour l’obtention de l’Aide « MaPrimeRenov’ » (4.2.3) et

- le Service de mandat (4.2.4).

 

4.2.1 Garantie du versement de la Prime 

 

EFFY garantit le versement de la Prime sauf en cas de manquement du Client à ses engagements aux présentes.

Ainsi, dans le cas où le Dossier du Client serait refusé par EFFY du fait d’un manquement du Partenaire EFFY ayant réalisé les Travaux, objets du Dossier, et sous réserve du respect par le Client des conditions visées ci-après, EFFY s’engage à verser au Client la Prime nonobstant tout recours qu’EFFY pourra engager à l'encontre du Partenaire EFFY concerné.

 

4.2.1.1. Conditions pour bénéficier de la garantie du versement de la Prime

 

1. Respecter l’ensemble des conditions d’accès aux Services de l’Offre EFFY Liberté visées au point 4.1 ci-avant et ainsi notamment effectuer une demande de Prime avant la Date d’Engagement des Travaux dans les conditions visées au point 2 ci-avant.

 

2. Envoyer à EFFY, avant la réalisation des Travaux et via son Compte Client sur le Site, une copie du devis du Partenaire EFFY daté et signé de façon manuscrite par le Client, et ce dans un délai de sept jours suivant son acceptation. EFFY procédera alors à la vérification de la conformité de ce devis au Dispositif. Seuls les devis conformes au Dispositif sont valables. En l’absence la Prime n’est pas due.

 

3. Envoyer à EFFY, après la réalisation des Travaux et via son Compte Client sur le Site, un Dossier complet pour chaque type de Travaux, qui comprend :

  • L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée par le Client, et dûment complétée, signée et cachetée par le Partenaire Effy ;
  • La copie de la facture des Travaux correspondant au devis confirmé conforme par EFFY comme visé ci-dessus ;
  • L’avis d’imposition édité au nom du Client et les avis d’imposition édités aux noms des personnes qui composent le ménage

 

4. Envoyer à EFFY son Dossier complété en respectant les délais impératifs suivants, sauf délais plus courts précisés dans l’email de confirmation prévu au point 2.1 ci-dessus :

  • 18 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande de Prime pour les Travaux concernés ;
  • 9 mois à compter de la date d’émission de la facture desdits Travaux, excepté si le Dossier est relatif à une demande de Prime pour des Travaux d’isolation des combles ou à des Travaux d’isolation des sols ou à des Travaux d’isolation des murs. Dans ces deux derniers cas, le Client dispose d’un délai maximal et impératif de 3 mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux pour envoyer son Dossier complété à EFFY.

 

Les délais d’envoi du Dossier comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de Dossier incomplet. Passé ces délais, un Dossier même complet sera refusé et aucune Prime ne sera due.

5. Accepter dans le cas où le Dossier du Client porte sur des Travaux soumis à des contrôles tels que prévus par l’Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, que le process de contrôle prévu aux articles 8-10 ou 8-12 puisse se dérouler complétement. Pour ce faire, le Client accepte d’ores et déjà de laisser accès au site des Travaux à toute personne dûment mandatée.

 

4.2.1.2. Instruction du Dossier et demande de compléments d’informations/de documents

 

Sous réserve du respect par le Client de l’article 6. II. 4.2.1.1, la Prime sera versée au Client dans les délais visés à l’article 6. II. 4.2.2.

Dans le cas où le Dossier serait incomplet, le Client en sera informé par un email l’invitant à consulter son Compte Client.

Le Client s’engage à répondre aux demandes de compléments d’informations et/ou de documents d'EFFY, notamment en modifiant via son Compte Client les informations de son Dossier et/ou en ajoutant des documents à son Dossier.

A la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, et sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans le respect des conditions et délais de l’article 6. II. 4.2.1.1., la Prime sera ou non versée au Client dans les délais visés à l’article 6. II. 4.2.2.

Le Client reconnait et accepte que :

- EFFY pourra demander au Client, qui s’engage à les lui fournir, toute information ou pièce complémentaire pour vérifier la réalité, l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier. De façon générale, tous les champs des documents envoyés à EFFY devront être dûment complétés. A défaut, le versement de la Prime ne sera pas garanti.

- En cas de non-respect de l’une et/ou l’autre des conditions visées à l’article 6. II. 4.2.1.1 le Dossier du Client sera instruit dans les conditions de l’article 6.II.5.

- Seul le versement de la Prime est garanti, ce qui n’est pas le cas du montant de la Prime qui pourra être amené à évoluer dans les conditions de l’article 6. II. 3.3.

 

4.2.2 Délais d’instruction et de versement d’une Prime EFFY du

 

Dans le cadre de son Offre EFFY Liberté, EFFY s’engage à :

  • Instruire le Dossier du Client dans un délai de 10 jours à compter de sa réception, ainsi que tout document complémentaire le cas échéant.
  • Verser la Prime EFFY, le cas échéant, due dans un délai de 15 jours à compter de la validation du Dossier reçu complet du Client. Dans le cas où le Dossier du Client porte sur des Travaux soumis à des contrôles tels que prévus par l’Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le Client est informé que le délai de validation précité dépend notamment du process de contrôle des articles 8-10 ou 8-12 et que le versement du montant de la Prime au Client ne peut alors intervenir qu’au terme du résultat dudit processus.

 

4.2.3 Services de démarches administratives pour la constitution d’un dossier de demande d’Aide « MaPrimeRenov’ »

 

Si le Client est éligible à l’Aide du Programme, il peut, s’il le souhaite, demander à EFFY de bénéficier du Service afin de l’assister pour constituer et déposer auprès de l’Anah son dossier de demande d’Aide.

 

Si le Client demande à bénéficier de ce Service, il devra donner mandat à EFFY pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ses démarches en remplissant et signant le mandat qui lui sera transmis par EFFY le cas échéant. Il est bien entendu qu’un tel mandat est révocable à tout moment par l’une et/ou l’autre des Parties.

 

Le Client reconnait et accepte que ce Service n’implique aucune obligation de résultat pour EFFY : seule l’Anah est décisionnaire pour accorder ou refuser l’Aide du Programme, la responsabilité d’EFFY ne pourra dès lors pas être recherchée, ce pour quelque motif que ce soit.

 

Par ailleurs, EFFY se réserve la possibilité de suspendre ou arrêter à tout moment l’accès à ce Service gratuit, notamment pour un motif lié aux ressources disponibles dont elle dispose.

 

4.2.4 Mandat donné au Partenaire EFFY pour la perception d’une Prime

 

Certains Partenaires EFFY peuvent proposer aux Clients de signer un mandat avant la signature du devis pour les Travaux au terme duquel le Partenaire EFFY pourra, au nom et pour le compte du Client, et si le mandat est conforme, percevoir directement la Prime due en contrepartie de la transmission à EFFY, dans les délais impartis, du Dossier Conforme du Client et ce, afin de payer par compensation une partie des sommes qu’il doit au Partenaire EFFY au titre des Travaux. Si le montant de la Prime est supérieur au montant TTC des Travaux indiqués dans le devis, EFFY ne pourra exécuter un mandat dans ce cadre et aucun versement de toute Prime à un Partenaire EFFY ne pourra alors être effectué par EFFY.

 

En cas d’acceptation d’un tel mandat par le Client la prime versée correspond à une Prime et est celle du Client.

 

Le Client reconnait et accepte que la conclusion d'un tel mandat donné à un Partenaire EFFY relève de sa seule responsabilité. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de EFFY pour quelque motif que ce soit en lien avec la conclusion et/ou l’exécution dudit mandat.

 

5.    SERVICES PRIME DANS LE CADRE DE L’OFFRE EFFY AUTONOMIE

 

Si le Client ne remplit pas tout ou partie des conditions de l’Offre EFFY Liberté notamment s’il ne réalise pas ses Travaux avec un Partenaire EFFY et/ou ne souhaite pas bénéficier du Service Mise en Relation, il peut bénéficier de l’Offre EFFY Autonomie et percevoir une Prime en contrepartie de la réception par EFFY, dans les délais impartis, de son Dossier complet et conforme au Dispositif.

 

5.1 Process d’obtention d’une Prime

 

5.1.1 Envoi d’un Dossier complet et conforme au Dispositif dans les délais impératifs

 

Après la réalisation des Travaux, le Client doit préparer un Dossier pour chaque type de Travaux, devant notamment contenir la copie du devis relatif aux Travaux signé à la main avec la date de son acceptation manuscrite ou la copie du bon de commande relatif aux Travaux signé par lui à la main avec la date manuscrite ainsi que toutes les pièces visées à l’article 6.II. 4.2.1.1, 3. ci-dessus.

 

EFFY pourra demander au Client, toute information ou pièce complémentaire qui serait requise par le Dispositif et/ou par la Charte Coup de Pouce et/ou pour vérifier la réalité des Travaux, l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier et notamment le certificat RGE du Professionnel ayant réalisé les Travaux, un extrait du registre cadastral où se trouve le logement ou la fiche technique du matériel installé. Le défaut de transmission des documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier par EFFY et donc le non-versement de la Prime.

 

Après avoir vérifié que son Dossier est complet, le Client doit l’envoyer à EFFY :

- Soit sur le site EFFY via son Compte Client ;

- Soit par courrier à l’adresse suivante : EFFY CONNECT - DOSSIER PRIME – Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 195 - 75755 PARIS CEDEX 15.

Un email d’accusé de réception est envoyé une fois les documents réceptionnés.

 

Sauf délais plus courts précisés dans l’émail de confirmation prévu à l’article 6.II.2.1 ci-dessus, le Dossier complété et conforme doit être transmis et validé dans les deux délais maximaux et impératifs de :

  • 18 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande de Prime ;
  • 9 mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux excepté si le Dossier est relatif à une demande de Prime pour des Travaux d’isolation des combles ou à des Travaux d’isolation des sols ou à des Travaux d’isolation des murs. Pour ces deux exceptions, le Client dispose d’un délai maximal et impératif de 3 mois à compter de la date d’émission de la facture pour envoyer son Dossier.

 

Ces délais comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de Dossier incomplet ou non conforme. Passé ces délais, les Dossiers même complets et/ou Dossiers conformes seront refusés.

 

5.1.2 Instruction et assistance de EFFY

 

Le Dossier est instruit dans un délai maximal de 60 jours après sa réception par EFFY.

 

Après instruction, le Dossier peut être validé par EFFY (a), être incomplet (b), ou être refusé (c).

 

a) Dossier conforme validé :

Dans le cas où le Dossier est complet et conforme aux CG et au Dispositif, le montant de la Prime est arrêté et le Client reçoit un email dans son Compte Client l’informant que son Dossier a été validé et qu’il va recevoir à l’adresse indiquée un chèque du montant de la Prime, dont seront déduits les frais de Dossier et ce, dans un délai de 30 jours du dépôt du Dossier au PNCEE.

Pour que le Dossier soit conforme au Dispositif et dans le cas où le Dossier du Client porte sur des Travaux soumis à des contrôles tels que prévus par l’Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le Client est informé que le délai de dépôt du Dossier au PNCEE dépend notamment du process de contrôle des articles 8-10 ou 8-12 et que le versement du montant de la Prime au Client ne peut alors intervenir qu’au terme du résultat positif dudit processus.

 

Dans le cas où le Dossier du Client porte sur des Travaux non soumis à ce type de contrôles, la conformité d’un Dossier reste soumise aux résultats des contrôles prévus à l’article 6.II.6. ci-après.

 

b) Dossier incomplet : Dans le cas où le Dossier serait incomplet, le Client en sera informé par un mail l’invitant à consulter la messagerie de son Compte Client. Le Client peut alors retourner dans son Compte Client pour modifier les informations et/ou ajouter des documents, à la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans les délais prévus à l’article 6.II.5.1.1.

 

c) Dossier refusé : Dans le cas où le Dossier n’est pas complet, ni conforme aux CG et/ou au Dispositif, notamment cas de non-respect d’une condition d’éligibilité et/ou de validité de tout ou partie du Dossier du client dont le dépassement des délais requis à l’article 6.II.5.1.1 pour envoyer un Dossier, le Dossier sera refusé, aucune Prime ne sera due alors au Client et l’engagement de EFFY de verser une Prime sera caduc.

 

5.2 Frais de Dossier

 

Des frais de Dossier seront facturés par EFFY au Client en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportée par EFFY pour la constitution et l’instruction du Dossier du Client uniquement si le Dossier est validé par EFFY et qu’une Prime est due.

Les frais de Dossier applicables s’élèvent à un montant fixe de 20% TTC du montant de chaque Prime due à un Client pour chaque type de Travaux concernés.

Les frais de Dossier seront payés par compensation avec le montant de la Prime et en seront donc déduits.

 

6.    POLITIQUE DE CONTROLES

 

6.1 Contrôles de l’Administration des Travaux sur site

 

Les Clients sont informés que des contrôles qualité peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux objet de toute demande de Prime.

 

Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.

 

6.2 Contrôles d’EFFY

 

Dans le cadre du traitement du Dossier avant validation comme après validation par EFFY, EFFY se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.

Dans ce contexte, le Client s’engage à faire parvenir les originaux des pièces du Dossier ainsi que tout élément jugé utile par EFFY (par exemple en fournissant à EFFY à la demande des photos ou autres preuves de la réalisation des Travaux avant/après) et ce, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande faite au Client, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude.

 

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti et/ou en cas de refus et/ou de non-réponse du Client à une demande de contrôle précité, le Client sera tenu de payer immédiatement à EFFY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime pour les Travaux réalisés.

 

6.3 Non-conformité des Travaux réalisés par un professionnel ne faisant pas partie du Réseau des Partenaires EFFY

 

Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux points 6.1 et 6.2 ci-dessus par rapport au Dispositif, le Dossier n’est plus conforme aux CG ni au Dispositif, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par EFFY.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à EFFY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime pour les Travaux réalisés.

 

7.    FRAUDES

 

En cas de fraude ou tentative de fraude du Client et/ou d’un Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Une usurpation d’identité du Client ;

- La non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux est différente, soit que les informations données ont été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc… ;

- Les Travaux n’ont pas été réalisés,

Le Client sera tenu de rembourser immédiatement à EFFY la Prime versée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels EFFY pourra prétendre et les poursuites judiciaires qu’elle mettra en œuvre à l’encontre du Client et/ou du Professionnel.

 

III.    SERVICE MISE EN RELATION

 

EFFY propose de mettre en relation des Partenaires EFFY et des Clients ayant manifesté leur intention d'être contactés par des Partenaires EFFY dans le but d’être conseillés sur leur Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.

Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) EFFY pour la réalisation de Travaux.

 

1.    MODALITES D’ACCES AU SERVICE MISE EN RELATION

 

Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de EFFY :

- Soit directement via le Site :

  • en cliquant sur : « Trouver un artisan RGE » et en complétant le formulaire ; ou
  • en demandant à bénéficier d’une Offre Sérénité ;

 

- Soit dans le cadre d’une demande de Prime dans le cadre ou à la suite du Service Assistance téléphonique.

 

Le Client a donc été ou va être appelé par un Conseiller EFFY pour que EFFY lui fournisse le Service Mise en Relation relatif à son projet de Travaux dont il a souhaité bénéficier.

L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires Effy, ce que le Client reconnait avoir accepté.

 

2.    MISE EN RELATION AVEC UN OU PLUSIEURS PARTENAIRE(S) EFFY

 

Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires EFFY soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, EFFY transmet par email au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) EFFY disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.

Et, concomitamment EFFY transmet au(x) Partenaire(s) EFFY, dans la limite de trois (3) Partenaires EFFY, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à EFFY, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) Effy qu’il choisira pour ses Travaux.

 

Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) EFFY ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client qui fera réaliser ou non les Travaux avec le(s) Partenaire(s) EFFY, et ce, sans passer par EFFY dont le rôle de simple intermédiaire a pris fin par la transmission des coordonnées du Client et du/des Partenaire(s) EFFY.

 

Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire EFFY, il conviendra uniquement avec le Partenaire EFFY des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

 

Toutefois, dans le cas où le Client souhaite bénéficier d’une Offre Sérénité, les conditions juridiques, financières et matérielles de la relation avec le Partenaire Groupe pour les prestations concernées par ladite Offre Sérénité seront régies par les conditions générales en vigueur applicables à l’Offre Sérénité choisie par le Client qui lui seront transmises par EFFY au nom et pour le compte du Partenaire Groupe concerné et ce avant son acceptation notamment avant la Date d’Engagement des Travaux et qui sont également disponibles sur le Site.

 

3.    ENGAGEMENTS DE EFFY DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION

 

3.1 Compétences des Partenaires EFFY

 

EFFY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Clients avec des Partenaires EFFY détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Clients pour les Travaux et leur réalisation.

 

Le Client est cependant informé qu’EFFY sélectionne les Partenaires EFFY de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.

 

En conséquence, le Client reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire EFFY d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire EFFY, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire EFFY et le projet de Travaux du Client etc…).

 

3.2 Qualification RGE du Partenaire EFFY

 

Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l'obtention d’Aides existantes, EFFY garantit au Client pendant 30 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires EFFY que le Partenaire EFFY détient la qualification RGE correspondante aux Travaux envisagés par le Client et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation.

 

Passé ce délai, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de EFFY ne pourra être recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.

 

Dans le cas où le Partenaire EFFY ne détiendrait pas la qualification RGE dans le délai visé ci-avant et sous réserve que cela consiste en l’unique cause empêchant le Client d’obtenir l’Aide à laquelle il aurait pu prétendre si le Partenaire EFFY avait détenu cette qualification, EFFY sera tenu de payer au Client, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égale au montant de la Prime pour les Travaux réalisés, ce que le Client accepte.

 

4.    RESPONSABILITES DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION

 

4.1 Responsabilité de EFFY

 

EFFY agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire EFFY, le rôle d’EFFY se limitant à la mise en relation des Partenaires EFFY avec des Clients.

 

Dans le cadre du Service Mise en Relation, EFFY ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des Travaux eux-mêmes, avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.

 

Par conséquent :

- EFFY n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CG ou de la loi ;

- EFFY ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :

  • du comportement du Partenaire EFFY dans ses relations avec les Clients, qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit dont les Travaux ;
  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Clients et Partenaires EFFY suite à une mise en relation dans le cadre des CG ;
  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Clients et les Partenaires EFFY suite à une mise en relation dans le cadre des CG ;
  • de la réalisation de Travaux non conformes au Dispositif et aux règles de l’art ;
  • du défaut de détention de qualification RGE hormis dans le cas prévu à l’article 3.2 du présent article II ;
  • du non-respect par le Partenaire EFFY de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
  • de tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client.

 

4.2 Responsabilité du Client

 

Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire EFFY.

 

Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de EFFY pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire EFFY.

 

ARTICLE 8.    RECLAMATIONS

 

8.1. Réclamation dans le cadre de l’accès au Site et/ou de l’utilisation d’un Service

 

Toute réclamation concernant une Prime doit impérativement être adressée par l’Utilisateur et/ou le Client à EFFY dans le délai maximal d’un (1) an après l’accès au Site et/ou l’utilisation d'un Service après la notification du motif de refus du Dossier du Client, aux choix :

- Via son Compte Client ;

- En contactant le Service Client d’EFFY par email à l’adresse : prime-assistance@effy.fr ou par téléphone 0805 692 124.

 

8.2. Réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation

 

En cas de réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation, les Clients peuvent contacter le Service Réclamation Partenaires de EFFY en écrivant à l'adresse électronique suivante : prime-assistance@effy.fr ou par téléphone au : 0805 692 124 ou par courrier à EFFY, Service Réclamation Partenaires, 33, avenue du Maine, 75015 Paris.

 

En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire EFFY après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc…), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire EFFY. Le Client et le Partenaire EFFY devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de EFFY.

 

ARTICLE 9.    FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

 

La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CG sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

ARTICLE 10.    MODIFICATION DES CG

 

EFFY se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CG, des Offres et/ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard de l’Utilisateur et/ou Client.

Toute modification sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, l’Utilisateur et/ou Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CG.

La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Utilisateur et/ou Client est réputé avoir accepté la modification.

 

ARTICLE 11.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CG sont régies par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://www.effy.fr/vie-privee

A cet égard, l’Utilisateur et/ou Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

 

ARTICLE 12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

EFFY détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d'auteur, nom commercial, etc.) appartenant à EFFY ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.

Les CG n'emportent aucun transfert par l'une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l'autre Partie.

Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de EFFY, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 13.    FERMETURE DU SITE ET RESILIATION DES SERVICES

 

EFFY peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation du Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 14.    CONVENTION DE PREUVE

 

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par EFFY et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de EFFY.

Ainsi, EFFY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

ARTICLE 15.    NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CG, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

 

ARTICLE 16.    NOTIFICATION

 

Toute notification prévue aux termes des CG sera adressée à l'adresse email indiquée par l’Utilisateur ou le Client sur son Compte Client.

Pour EFFY, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :

- Soit sur le Site EFFY via un Compte Client ;

- Soit par courrier à l’adresse suivante : EFFY CONNECT - Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 195 - 75755 PARIS CEDEX 15.

 

ARTICLE 17.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

17.1 Droit applicable

 

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des CG.

 

17.2 Litiges 

 

En cas de litige entre EFFY et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève EFFY, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à EFFY.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.