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Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la Prime Effy ?

Par L’équipe de rédaction

La Prime Effy vous permet de réaliser vos travaux de rénovation énergétique à prix réduit. Cette prime, issue des Certificats d'Economies d'Energie peut s'élever à quelques milliers d'euros. Tout dépend des travaux que vous entreprenez, de votre catégorie de revenus et bien d'autres critères. Voici toutes les confitions à respecter pour bénéficier de la Prime Effy.

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Quelles sont les conditions à respecter ? 

Les conditions liées aux travaux

 

  • Vos travaux doivent être réalisés par un artisan et faire partie de la liste ci-dessous.us 
  • Votre artisan doit fournir, installer et facturer les équipements et/ou les matériaux nécessaires aux travaux.
  • L’artisan en question doit porter la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) à la date où vous signerez le devis ou le bon de commande.
  • En cas de sous-traitance, le sous-traitant doit obligatoirement être qualifié dans le domaine des travaux concerné avec la mention du signe de qualité RGE, si elle s’applique, à la date de signature du devis ou du bon de commande. La raison sociale et le numéro SIRET (14 chiffres) de l’entreprise sous-traitante doivent également figurer sur le devis ou le bon de commande que vous signerez, ainsi que la facture de votre artisan.
  • Le matériel et les matériaux installés doivent respecter les critères techniques d’éligibilité de cette liste.


Les conditions liées au logement

 

  • La maison ou l'appartement et ses éventuelles extensions où se déroulent les travaux doit être construit depuis plus de 2 ans à la date de signature du devis ou du bon de commande.
  • Vous êtes une personne physique.
  • Vous êtes soit propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire du logement où se déroulent les travaux.
  • Les SCI ne sont pas éligibles à la Prime Effy.

 

Les conditions liées aux démarches

 

  • Votre demande de Prime Effy doit être faite avant (selon l’événement qui marquera votre engagement auprès de l’artisan) :
    • La date de signature du devis
    • La date de signature du bon de commande 
    • La date de versement d’un acompte
  • La facture de l’artisan doit mentionner obligatoirement et avec précision le détail des travaux réalisés, les critères techniques de performance énergétique liés aux travaux réalisés, ainsi que les marques et références des équipements/matériaux installés.
  • Vous devez nous faire parvenir votre dossier complet au maximum 9 mois après la date d’émission de la facture des travaux (et maximum 18 mois après votre demande de prime). Dans le cas de travaux d’isolation de combles, de toiture ou de planchers bas pour lesquels vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1er septembre 2020, votre dossier complet doit nous parvenir au maximum 3 mois après la date d’émission de la facture des travaux.
  • Pour les travaux d’isolation des murs pour lesquels vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1er janvier 2021, votre dossier complet doit nous parvenir au maximum 3 mois après la date d’émission de la facture des travaux.
  • Vous ne pouvez bénéficier d’aucune autre prime dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les mêmes travaux (votre devis et/ou votre facture ne doit (vent) pas mentionner de remise au titre du dispositif des CEE). Si vous avez contracté un prêt pour régler vos travaux de rénovation énergétique auprès des organismes Domofinance ou BNP Paribas Personal Finance, vous ne pouvez pas bénéficier de la Prime Effy, si ce prêt est accordé dans le cadre des CEE.
  • Vous devez absolument effectuer votre demande de Prime Effy vous-même et avec votre adresse email personnelles et valide. Toute demande effectuée avec l’adresse email de l’artisan verra son dossier refusé.
     

Cas particulier : la Prime Coup de Pouce Effy

La Prime Coup de Pouce Effy donne lieu à un montant bonifié de la Prime Effy. Elle est accordée pour :
 

  • Le remplacement d’une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz par :
    • une chaudière biomasse
    • une pompe à chaleur Air-Eau
    • une pompe à chaleur Eau-Eau
    • une pompe à chaleur Hybride
    • un système solaire combiné ou une chaudière à condensation fonctionnant au gaz
  • Le remplacement d’un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au charbon par un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au bois
  • Le remplacement d’un émetteur électrique à régulation électro-mécanique et à sortie d’air (« grille-pain ») par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
  • L’isolation de combles perdus ou de rampants de toiture
  • L’isolation sur/sous un plancher  

Les critères techniques pour bénéficier de la Prime Effy

Pour être certain d'être éligible, nous vous recommandons de partager ces tous ces critères techniques avec votre artisan avant de signer votre devis.


Isolation des combles (BAR-EN-101)
 

  • Une visite technique doit être réaliser avant le devis.
  • La facture des travaux doit indiquer la date de visite technique préalable à l’établissement du devis par l’artisan.
  • L’isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié ACERMI, KEYMARK, ou bénéficier d’un Avis Technique ou d’un Agrément Technique Européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes :
    • pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664 ou NF EN 12667, ou NF EN 12939
    • pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 
  • La résistance thermique de l’isolant doit être :
    • Supérieure ou égale à 7 m2.K/W en combles perdus
    • Supérieure ou égale à 6 m2.K/W en rampant de toiture
  • La superposition d’un isolant neuf sur un ancien isolant est acceptée seulement si la résistance thermique du nouvel isolant est suffisante.
  • L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.
  • Si deux types d’isolant différents sont installés, la résistance thermique à prendre en compte est la somme des résistances thermiques de chacun des isolants.
  • Pour des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionner la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant et des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus.
  • L’isolation des planchers des combles aménagés n’est pas éligible à la Prime Effy.
  • Si différentes surfaces sont isolées, un schéma explicatif sera demandé pour clarifier l’aménagement des travaux (détail des surfaces isolées et chauffées)
  • En combles perdus, l’isolation du plancher des combles est privilégiée d’un point de vue thermique par rapport à l’isolation des rampants..
  • Dans le cas de l’isolation des rampants, l’isolant doit être recouvert par l’artisan et ne pas être laissé à nu.
  • En cas de signature du devis ou du bon de commande après le 1er septembre 2020, l’artisan ne doit pas débuter les travaux avant un délai minimal obligatoire de 8 jours à partir de la date de signature.
  • En cas de signature du devis ou du bon de commande après le 1er septembre 2020, la facture doit préciser les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’isolation)

 


Isolation des Murs (BAR-EN-102)
 

  • L’isolant utilisé doit :
    • être conforme aux normes en vigueur en France
    • avoir un marquage CE et être certifié ACERMI, KEYMARK
    • bénéficier d’un Avis Technique ou d’un Agrément Technique Européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664 ou NF EN 12667, ou NF EN 12939 , ou pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1.
  • La résistance thermique de l’isolant choisi doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W
  • Si deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants.
  • Pour des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionnée la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant et des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus
  • Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 3,7 m2.K/W
  • L’isolation doit obligatoirement être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé
  • L’opération n’est pas éligible si les règles de l’art, en particulier les dispositions permettant la tenue dans le temps de l’isolation et de ses performances, ne sont pas respectées.
  • L’isolant doit être recouvert et ne pas être laissé à nu.

 


Isolation du Sol (BAR-EN-103)
 

  • Une visite technique doit être réaliser avant le devis.
  • La facture des travaux doit indiquer la date de visite technique préalable à l’établissement du devis par l’artisan.
  • L’isolant utilisé doit :
    • être conforme aux normes en vigueur en France
    • avoir un marquage CE et être certifié ACERMI, KEYMARK
    • bénéficier d’un Avis Technique ou d’un Agrément Technique Européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664 ou NF EN 12667, ou NF EN 12939 , ou pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1.
  • La résistance thermique de l’isolant doit être supérieure ou égale à 3 m2.K/W.
  • Si deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants.
  • Pour des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionnée la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant et des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus
  • Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 3 m2.K/W
  • L’isolant doit être recouvert par l’artisan et ne pas être laissé à nu, sauf dans le cas des installations dans un vide sanitaire.
  • En cas de signature du devis ou du bon de commande après le 1er septembre 2020, l’artisan ne doit pas débuter les travaux avant un délai minimal obligatoire de 8 jours à partir de la date de signature.
  • En cas de signature du devis ou du bon de commande après le 1er septembre 2020, la facture doit préciser les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’isolation)

 

 

Installation de fenêtres (BAR-EN-104)

  • Ne sont pas éligibles :
    • Les portes d’entrée et les portes de service non assimilables à des portes-fenêtres
    • Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre existante
    • La fermeture d’une loggia par des parois vitrées
    • La construction d’une véranda à parois vitrées
    • La création d’une ouverture dans une paroi opaque
    • Les fenêtres sans ouvrant avec châssis fixes
  • Vous devez remplacer un minimum de 4 fenêtres. Les ouvertures qui possèdent plusieurs vantaux sont considérées comme une seule fenêtre.
  • Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw doivent être :
    • Pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ à 1,5 W/m2.K et Sw ≤ à 0,36 W/m2.K
    • Pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ à 1,3 W/m2.K et Sw ≥ à 0,3 W/m2.K ou Uw ≤ à 1,7 W/m2.K et Sw ≥ à 0,36 W/m2.

 


Isolation d’une toiture-terrasse (BAR-EN-105)
 

  • L'isolation doit se faire par l'extérieur
  • L'isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié ACERMI, KEYMARK, bénéficier d’un Avis Technique ou d’un Agrément Technique Européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664 ou NF EN 12667, ou NF EN 12939 , ou pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1
  • La résistance thermique de l'isolant (R) doit être ≥ 4,5 m².K/W
  • Si deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants
  • Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 4.5 m².K/W
  • L’isolation doit obligatoirement être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.

 


Chaudière Gaz à Condensation ou Chaudière Fioul à Condensation (BAR-TH-106)
 

  • La puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70 kW
  • L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière (Etas) doit être ≥ 90% selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013 
  • La chaudière doit être équipée d’un régulateur, thermostat, ou sonde extérieure de classe IV, V, VI, VII, ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 
  • S'il y a déjà un régulateur en place, il doit avoir été installé après le 26/09/2015. La facture d’origine mentionnant la marque, le modèle et la classe du régulateur sera demandée.
  • La combinaison d'un ancien et d'un nouveau régulateur pour atteindre la classe minimum de IV n'est pas acceptée
  • L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). 
  • Autres conditions pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :
    • La chaudière remplacée doit être une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz
    • La dépose de cette chaudière, ainsi que son type et son énergie de chauffage, doivent être mentionnés sur la facture des travaux (ex : « chaudière gaz autre qu’à condensation », « chaudière fioul basse température »). A défaut, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé
    • La dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être réalisée par l’artisan qui se charge des travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne serez pas éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy
    • La chaudière installée doit être au gaz
    • L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière (Etas) doit être ≥ 92%
    • La Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ne peut pas se cumuler avec la Prime Effy
       

 

Chaudière Bois ou Chaudière à Granulés de bois (BAR-TH-113)
 

  • L’équipement doit être de Classe 5 selon la norme NF EN 303-5, ou bénéficier du Label Flamme Verte 7* pour les devis signés jusqu’au 31 mars 2021
  • Pour les devis signés à partir du 1er avril 2021 :
    • La puissance thermique nominale de l’équipement est inférieure ou égale à 70 kW
    • L’équipement utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
    • La Chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02
    • Une Chaudière à alimentation automatique doit s'associer à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
    • Une Chaudière à alimentation manuelle doit s'associer à un ballon tampon, neuf ou existant
    • L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la Chaudière selon le règlement (EU) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à : 
      • pour les devis signés à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 : 
        • 77 % pour les Chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW
        • 78 % pour les Chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW
      • pour les devis signés à compter du 1er janvier 2022 : 
        • 77 % pour les Chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW
        • 79 % pour les Chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW
    • L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la Chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)
    • L’équipement installé répond aux critères suivants selon son mode de chargement :
      • dans le cas d'une chaudière à alimentation manuelle :
        • Les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3
        • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm3
        • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3
        • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3
      • dans e cas d'une chaudière à alimentation automatique :
        •  Les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm3
        • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm3
        • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3
        • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/Nm3
    • Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 et calculées ou mesurées à 10 % d’O2 conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015
    • Une chaudière possédant le label Flamme verte 7* est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques
  • Les poêles hybrides, hydrauliques, poêles de masse et cuisinières bouilleurs ne sont pas considérés comme des Chaudières Bois mais comme des poêles à bois.
  • Quelques conditions supplémentaires pour bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :
    • La chaudière remplacée ne doit pas être à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz.
    • La dépose de cette chaudière, ainsi que son type et son énergie de chauffage, doivent apparaître sur la facture des travaux (ex : « chaudière gaz autre qu’à condensation », « chaudière fioul basse température »). Sinon, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé.
    • La dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan en charge des travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne serez pas éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy
    • La Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ne se cumule pas à la Prime Effy 
       

 


Pompe à chaleur Air/Eau ou Pompe à chaleur Géothermique (BAR-TH-104)
 

  • Ne sont pas éligibles :
    • Les pompes à chaleur (PAC) associées à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux
    • Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire
    • Les PAC hybrides
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être ≥ :
    • 111% pour les PAC moyenne et haute température
    • 126% pour les PAC basse température


Selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013

  • L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)
  • Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :
    • La chaudière remplacée ne peut pas être à condensation fonctionnant au charbon, fioul ou au gaz
    • La dépose de cette chaudière, ainsi que son type et son énergie de chauffage, doivent apparître sur la facture des travaux (ex : « chaudière gaz autre qu’à condensation », « chaudière fioul basse température »). Sinon, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé
    • La dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être réalisée par l'artisan en charge des travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose, vous ne serez pas éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy
    • La Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ne se cumule pas à la Prime Effy 
       

 

Pompe à chaleur Air/Air (BAR-TH-129)
 

  • La puissance nominale doit être ≤ 12 kW
  • Le Coefficient de Performance Saisonnier (SCOP) doit être ≥ à 3,9
  • Plusieurs pompes à chaleur air-air peuvent être installées dans un même logement,mais les surfaces chauffées doivent être distinctes.
  • Le signe de qualité RGE de l’artisan n’est pas demandé

 

 

Poêle à Bûches ou Poêle à Granulés de Bois (BAR-TH-112)

 

  • L’équipement bénéficie du Label Flamme Verte 7* 
  • Si l’équipement n'en bénéficie pas :
    • Pour les équipements qui fonctionnent au bois autre que sous forme de granulés :
      • Le rendement énergétique doit être ≥ 75%
      • La concentration en monoxyde de carbone des fumées  doit être ≤ 0,12% (1500 mg/Nm3)
      • Les émissions de particules doivent être ≤ 40 mg/Nm3
      • Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) doivent être ≤ 200 mg/Nm3
    • Pour les équipements qui fonctionnent au bois sous forme de granulés :
      • Le rendement énergétique doit être ≥ 87%
      • La concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,02% (300 mg/Nm3)
      • Les émissions de particules doivent être ≤ 30 mg/Nm3
      • Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) doivent être ≤ 200 mg/Nm3
  • Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 13% d’O2
  • Le rendement énergétique et les émissions de polluants sont mesurés selon ces normes : 
    • pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250
    • pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
    • pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
  • Plusieurs appareils indépendants de chauffage au bois peuvent être installés dans un logement.

 

  • Quelques conditions supplémentaires pour bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :
    • L’équipement remplacé doit être un appareil indépendant de chauffage au charbon 
    • La dépose de  l'appareil doit être mentionnée sur la facture des travaux
    • L’équipement doit posséder le Label Flamme Verte 7* 
    • Si l’équipement ne possède pas ce label :
  • Pour les appareils à bûches, le rendement énergétique doit être ≥ 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,12%
  • Pour les appareils à granulés, le rendement énergétique doit être ≥ 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,02%
  • Quel que soit l’appareil, la concentration en monoxyde de carbone des fumées est mesurée à 13% d'O2
  • Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone des fumées sont mesurés selon l’une de normes ci-dessus citées
     


Chauffe-Eau Thermodynamique (BAR-TH-148)

 

  • Le COP selon la norme EN 16147 doit être :
    • > 2,5 pour une installation sur air extrait
    • > 2,4 pour toute autre installation
       

 

Chauffe-Eau Solaire Individuel (BAR-TH-101)

 

  • Les capteurs hybrides ne sont pas éligibles.
  • Les capteurs solaires doivent avoir :
    • Une certification CSTBat ou SolarKeymark
    • Ou bien des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un établissement accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA) 

 


Système Solaire Combiné (BAR-TH-143)

 

  • Les capteurs hybrides qui produisent à la fois électricité et chaleur ne sont pas éligibles
  • Le système doit être couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire
  • Les capteurs solaires doivent avoir :
    • Une productivité ≥ 600W/m2 de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition Delta(T)=0 par un rayonnement (G) de 1000 W/m2
    • Une certification CSTBat ou SolarKeymark ou équivalente 
    • Ou bien des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes mesurées selon les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’ accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA)

 

  • Quelques autres conditions supplémentaires pour bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :
    • La chaudière remplacée ne doit pas être à condensation fonctionnant au charbon, fioul ou au gaz 
    • La dépose de cette chaudière, ainsi que son type et son énergie de chauffage, doivent être indiqués sur la facture des travaux (ex : « chaudière gaz autre qu’à condensation », « chaudière fioul basse température »). Sinon, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement enlevé.
    • La dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être réalisé par l’artisan en charge des travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy
    • La Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ne ne cumule pas avec la Prime Effy
    • L’opération n’est pas cumulable avec l’opération consistant à remplacer la chaudière hors condensation existante par une chaudière ou une pompe à chaleur

 


Pompe à chaleur hybride (BAR-TH-159)

 

  • Ne sont pas éligibles :
    • Les PAC utilisées uniquement pour la production de l’eau chaude sanitaire
    • Les PAC à basse température
  • La PAC doit posséder un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote
  • Le dispositif doit être équipé d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 2017/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être ≥ 111% pour la PAC munie de son dispositif d’appoint (hors régulateur) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013
  • L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)

 

  • Quelques autres conditions supplémentaires pour bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :
    • La chaudière remplacée ne doit pas être à condensation fonctionnant au charbon, fioul ou au gaz 
    • La dépose de cette chaudière, ainsi que son type et son énergie de chauffage, doivent être indiqués sur la facture des travaux (ex : « chaudière gaz autre qu’à condensation », « chaudière fioul basse température »). Sinon, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement enlevé.
    • La dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être réalisé par l’artisan en charge des travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy
    • La Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ne ne cumule pas avec la Prime Effy
    • L’opération n’est pas cumulable avec l’opération consistant à remplacer la chaudière hors condensation existante par une chaudière ou une pompe à chaleur

 

 

Radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées (BAR-TH-158)

 

  • Le radiateur doit posséder la certification « NF Electricité-performance catégorie 3* oeil »
  • Si l'appareil ne possède pas cette certification, il doit posséder ces fonctions :
    • Régulation ayant une amplitude < 0,3 K et une dérive < 1 K 
    • Détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » 
    • Détection automatique d’absence intégrée à l’appareil par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » 
    • Indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant à minima 3 niveaux de consommation basés sur la température de consigne et représentés par des couleurs
       

 

  • Autres conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :
    • Le radiateur remplacé doit être un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou relevant de la catégorie « NF Electricité Performance » A, B, ou 1*
    • La dépose de ce radiateur doit apparaître sur la facture des travaux

 


 

Rénovation Globale d’une maison individuelle (BAR-TH-164)

 

  • L’approche globale consiste à déterminer et à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique
  • Cette opération ne se cumule pas avec une autre Prime Effy ou une autre Prime Coup de Pouce Effy pour des travaux isolés ou combinés concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation de l’enveloppe de la maison ou les systèmes d’automatisation et de contrôle de la maison
  • Un audit énergétique tel que défini dans le code général des impôts doit être réalisé avant les travaux de rénovation thermique par un auditeur qualifié.
  • L’auditeur doit utiliser un logiciel avec un moteur de calcul réglementaire (Th-C-E-ex ou 3CL) dans sa dernière version et tenant compte que :
    • Le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale
    • La production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable
    • Seules les consommations liées aux usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire sont prises en compte
    • Seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale)
    • Les calculs sont réalisés en fonction des m² de surface habitable de la maison individuelle (et non la SHON)
  • Le bouquet de travaux doit permettre :
    • d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m2.an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire et
    • d'obtenir un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus
  • Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable de la maison, doivent être ≤ à la valeur initiale de ces émissions avant travaux
  • Les données utilisées pour les hypothèses de calcul du contenu carbone sont celles de la Base Carbone® de l’ADEME hébergée à l’adresse suivante : www.bilans-ges-ademe.fr
  • Les artisans qui travaillent dans le projet sont qualifiés RGE Offre Globale ou dans chaque domaine de travaux dans lequel ils interviennent

 

  • Autres conditions supplémentaires pour bénéficier de la Prime Coup de Pouce Rénovation Globale Effy :
    • S’adresse uniquement aux propriétaires d’une maison individuelle
    • Pour les devis de travaux signés dans le cadre de cette offre à partir du 1er avril 2021, les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes : 
      • a) Travaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur ou par l’extérieur (BAR-EN-102) couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur 
      • b) Travaux d’isolation thermique des toitures-terrasses (BAR-EN-105) ou des rampants de toiture (BAR-EN-101) et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
      • c) Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus (BAR-EN-101) et des planchers bas (BAR-EN-103) et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des sols 
    • À partir du 1er avril 2021, la Prime Coup de Pouce Rénovation Globale Effy n’est valable que si l’audit énergétique préalable est :
      • conforme à l’audit énergétique défini et financé par MaPrimeRénov’
      • n’est pas sous-traité
      • a été réalisé lors d’un déplacement sur place à l’adresse de la maison
    • Le gain énergétique doit être ≥ 55% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus
    • Les devis des travaux doivent être signés avant le 31 décembre 2021 et les travaux achevés avant le 31 décembre 2022
    • Effy vous proposera une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) que vous serez libre d’accepter ou non et des solutions de financement
    • Vous devrez accepter un contrôle à la fin des travaux pour vérifier la réalité de travaux et leur conformité. Ce contrôle sera réalisé par un organisme accrédité au COFRAC de type A
    • Le résultat de ce contrôle devra être satisfaisant et les travaux réalisés conformes à la fiche BAR-TH-164 du dispositif réglementaire des CEE 

 

Dans ce tableau, vous pouvez vérifier dans quel type de logement chacun des travaux éligibles à la Prime Effy peut être envisagé :

 

Travaux Eligibles à la Prime Effy Maison Appartement
Isolation des Combles Éligible Éligible
Isolation des Murs Éligible Éligible
Isolation du Sol Éligible Éligible
Isolation de toiture terrasse Éligible Éligible
Isolation de Fenêtres Éligible Éligible
Chaudière Gaz à Condensation Éligible Éligible
Chaudière Fioul à Condensation Éligible Éligible
Chaudière Bois Éligible Non éligible
Chaudière à Granulés de Bois Éligible Non éligible
Pompe à chaleur Air-Eau Éligible Éligible
Pompe à chaleur Géothermique Éligible Éligible
Pompe à chaleur Hybride Éligible Éligible
Pompe à chaleur Air-Air Éligible Éligible
Poêle à granulés de bois Éligible Non éligible
Poêle à bûches Éligible Non éligible
Insert Cheminée Éligible Non éligible
Chauffe-Eau Thermodynamique Éligible Éligible
Chauffe-Eau Solaire Individuel Éligible Non éligible
Système Solaire Combiné Éligible Non éligible
Radiateur électrique Éligible Éligible
Rénovation globale Éligible Non éligible

 


Comment connaître le montant de la Prime Effy auquel vous êtes éligible ?


Il vous suffit d'utiliser notre simulateur en ligne ! Une fois sur la page de résultats de votre simulation, n’oubliez pas de confirmer l’envoi de votre demande de Prime Effy en cliquant sur le bouton orange ‘Demander ma Prime’. N'oubliez pas la règle d'or : votre demande de prime doit toujours être antérieure à la signature de votre devis ou bon de commande présenté par l’artisan !

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