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La précarité énergétique renforce le dispositif de la prime énergie

prime certificat d'économie d'energie

Le comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’est réuni le 10 septembre dernier pour discuter des conditions d’applications de la nouvelle obligation « Précarité énergétique ». Comme son nom l’indique, cette nouvelle exigence d’économies d’énergie est dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique, c’est à dire lorsque leurs coûts liés aux dépenses d’énergies sont supérieurs à 10 % des revenus disponibles. Quelques informations commencent à filtrer mais la prudence reste de mise. D’autres réunions sont à venir et de nouvelles informations sur le sujet devraient tomber d’ici peu avant la publication définitive des décrets et arrêtés.

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Quelques mots sur les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat avec la Loi POPE de 2005. Ce dernier a pour but d’inciter les actions d’économies d’énergie. Ce mécanisme s’appuie sur les fournisseurs d’énergie, appelés obligés, qui doivent réaliser ces économies directement chez eux ou les financer chez les particuliers. De lourdes sanctions financières sont prévues pour ceux qui ne remplissent pas le quota de CEE à la fin d’une période donnée. Ainsi de nombreux ménages peuvent bénéficier de primes énergie pour leurs travaux de rénovation énergétique.

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Pourquoi rajouter une obligation supplémentaire ?

La loi de transition énergétique (LTE) votée l’été dernier a posé les premières pierres  en exigeant qu’au moins un tiers des économies d’énergie soient réalisées par le biais des CEE en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Cette nouvelle exigence s’est traduite par la définition d’une obligation fixée à 150 TWhc au nom des CEE « Précarité énergétique ». Mais pourquoi rajouter de tels objectifs ? Sans doute parce que déjà 55 % des objectifs d’économies d’énergie fixés pour la troisième période (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) avaient déjà été atteints au mois de juillet 2015 et qu’un nouvel élan au dispositif était nécessaire. 

Cette nouvelle obligation ne fait pas que des heureux. Des tensions commencent à naître chez certains acteurs et ces derniers ne se privent pas de le faire savoir. Des doutes concernant l’atteinte d’un tel objectif se font sentir, même si un possible système de vases communicants pourrait être mis en place afin de comptabiliser les potentiels surplus de CEE « Précarité énergétique » au titre des CEE dits « classiques ».

 45 % de la population serait en situation de précarité énergétique.

D’après la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), plus de 45 % de la population serait en situation de précarité énergétique selon les seuils de l’Anah. Si cette proportion semble élevée de prime abord, c’est surtout parce que les seuils pris en compte sont plutôt larges. Le tableau ci-dessous répertorie les plafonds de ressources par type de ménage.

prime précarité énergétique

 

Une distinction est apportée au niveau des bénéficiaires avec la catégorie des ménages « modestes » et celle des ménages « très modestes ». Ce nouveau dispositif permettrait de valoriser les travaux entrepris à partir du mois d’octobre 2015, la date de signature du devis faisant foi. Mais la mécanique ne sera réellement mise en mouvement qu’après la publication des textes règlementaires.

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