Bien penser à déclarer vos travaux préalablement à leur réalisation

Les particuliers souhaitant réaliser certains types de travaux au sein de leur logement doivent effectuer une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration peut être obligatoire, notamment pour les travaux de faible importance, ne nécessitant pas un permis de construire mais qui sont cependant de nature à modifier l’aspect extérieur de votre logement.

Tous les travaux ne nécessitent pas une déclaration préalable. Par exemple, la plupart des travaux de rénovation énergétique en sont exempts. La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :

• La construction d’une nouvelle surface hors œuvre brute d’une taille comprise entre 2 m² et 20 m², de type dépendance.
• L’agrandissement d’une construction créant une surface possédant une taille comprise entre 2 m² et 20 m².
• La transformation d’une surface hors œuvre brute de plus de 10 m² en surface hors oeuvre nette
• La modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : l’isolation des murs par l’extérieur (ITE) ou la pose d'une pompe à chaleur dotée d'une unité extérieure).
• La modification de l’usage d’un bâtiment (d’un local commercial en habitation par exemple. La déclaration doit être faite même si la transformation n’implique aucuns travaux.

La déclaration préalable aux travaux s’effectue à la mairie de votre commune.

Pour déclarer des travaux, il est nécessaire de monter un dossier à envoyer ou déposer à votre mairie. Ce dossier doit contenir un formulaire Cerfa 13404-01 disponible en mairie, à la Direction départementale de l’équipement (DDE) ou directement sur internet. Les démarches sur internet sont plus simples et plus rapides car elles permettent de remplir directement le document en ligne ou de l’imprimer et de le remplir tranquillement chez soi.

En principe, le délai de traitement d’une déclaration préalable de travaux prend un mois à compter du dépôt de dossier. L’administration dispose d’un mois pour demander les pièces manquantes en cas de dossier incomplet. Les particuliers ont alors 3 mois pour fournir les documents.

En l’absence de réponse de l’administration à la fin du délai d’instruction, l’accord est tacite. Cependant, il est conseillé de demander un certificat d’absence d’opposition à la mairie. L’administration peut imposer des adaptations au projet de travaux ou peut s’y opposer. Dans ces deux cas, le particulier est mis au courant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

Si elle est acceptée, la déclaration préalable aux travaux est valable pendant un an. Ce délai peut être prolongé pour diverses raisons jusqu’à 3 ans maximum.

Au niveau du dossier à fournir à la mairie, certaines pièces sont obligatoires pour le rendre valable. Ces documents sont tous indiqués sur le document Cerfa car ils diffèrent selon les projets de travaux entrepris. Il est parfois nécessaire de réaliser un exemplaire supplémentaire du dossier de déclaration. Toutes les informations sont disponibles en mairie ou sur internet.

Si votre déclaration préalable aux travaux est acceptée, il vous est imposé d’afficher votre autorisation sur le terrain où auront lieu les travaux. À ne pas confondre avec les déclarations d’ouverture de chantier qui ne concernent que les permis de construire.