Que faut-il savoir sur la loi transition énergétique pour la croissance verte ?

La publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a eu lieu en août 2015. Relativement récente dans le paysage législatif français, elle s’inscrit dans une volonté internationale réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Quelles sont les spécificités de cette mesure ? Quels objectifs ont été définis par l’Etat ? Quelles aides sont mises à disposition des particuliers et des entreprises ? Calculeo vous en dit davantage dans cet article.

En prévision de l’épuisement des énergies fossiles telles que le pétrole ou le gaz, l’Etat a souhaité définir un certain nombre d’objectifs énergétiques à atteindre d’ici plusieurs échéances, allant de 2020 à 2050 :

 

• Réduction de la consommation d’énergie de moitié en 2050 par rapport à 2012.

 

• Division par quatre des émissions de gaz à effet de serre de serre entre 1990 et 2050.

 

• Réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à 2012.

 

• Réduction de la part du nucléaire dans la production nationale d’électricité de moitié d’ici 2025.

 

• Augmentation de la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation nationale en 2030.

 

• Conformité aux normes BBC (Bâtiment Basse Conformation) pour l’intégralité du parc d’habitations d’ici 2050.

 

• Diminution de moitié des déchets en décharge d’ici 2025.

 

• Lutte contre la précarité énergétique et promotion de l’accessibilité à l’énergie verte au plus grand nombre, en fonction des revenus de chaque foyer.

En vue d’atteindre les objectifs précédemment cités, la loi transition énergétique a également défini un arsenal de mesures :

 

• En matière de bâtiment, les constructions neuves doivent répondre à des normes de performances énergétiques et environnementales définies par la réglementation thermique RT 2012. Les logements neufs doivent être à haute performance environnementale, ou fonctionner à l’énergie positive.

 

• Les logements anciens quant à eux, peuvent bénéficier d’aides de l’Etat afin de mettre en place des travaux de rénovation énergétique. Isolation de l’habitation et installation d’équipements économiques et écologiques sont ainsi favorisées.

 

• Les énergies renouvelables doivent être développées, notamment en modernisant les installations hydrauliques (première source d’énergie renouvelable en France).

 

• Les déchets alimentaires, les déchets des entreprises doivent être triés à la source, et les circuits de recyclage doivent être améliorés afin de limiter le gaspillage.

 

• La régulation des énergies, et les procédures de fourniture peuvent bénéficier d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité. Des mesures sont également mises en place afin de donner un cadre à la compétitivité des entreprises les plus consommatrices sur le plan des énergies.

 

• Un renforcement de la sécurité dans le domaine du nucléaire doit être mis en œuvre, impliquant entre autres l’encadrement de la continuité de l’exploitation des centrales nucléaires, jusqu’à leur mise en arrêt et leur démantèlement.

 

• La Prime énergie, l’une des aides à la rénovation énergétique, permet de lutter contre la précarité énergétique et de rendre accessibles ces travaux au plus grand nombre, y compris aux foyers les plus modestes.

Pour inciter les ménages à mettre en œuvre des travaux de rénovation de maison visant à réaliser des économies d’énergie, l’Etat a mis en place les aides et subventions suivantes :

 

• La Prime Energie, mentionnée précédemment, s’inscrit dans le cadre des dispositifs des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Les grands fournisseurs énergétiques sont « obligés », à l’égard de l’Etat, d’accumuler un certain nombre de CEE sur une période donnée (3 ans à compter de janvier 2018). Pour cela, ils ont notamment la possibilité de racheter ces certificats auprès de leur clientèle, il s’agit de la Prime énergie versée sous forme de chèque bancaire.

 

• Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), au taux de 15 ou de 30%, s’appliquant sur des dépenses éligibles d’un montant maximal de 8 000 ou de 16 000 euros selon la composition du foyer. Cette déduction fiscale fera l’objet d’une réforme en 2019, la transformant en prime perceptible à la fin des travaux. Ceci afin de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique.

 

• L’éco-prêt à taux zéro, au montant maximal de 30 000 euros et dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat.

 

• La TVA réduite à 5,5% sur la main-d’œuvre et le matériel.

 

• Les subventions de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), octroyées sous conditions de revenus en fonction de la localisation géographique.