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Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) 2017

Crédit d'impôt

Prolongé par le projet de loi des finances 2017, le crédit d’impôt transition énergétique 2017 va, comme dans ses versions antérieures, permettre à tout particulier ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie sur un logement existant depuis au moins 2 ans, de recevoir une aide équivalent à 30% du montant des sommes dépensées.

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Historique du dispositif du crédit d’impôt transition énergétique

L'Etat avait lancé, au 1er janvier 2014, un dispositif dénommé CIDD (Crédit d'Impôt pour le Développement Durable) pour dynamiser le secteur de la construction et inciter les particuliers à réaliser des travaux destinés à diminuer leur consommation énergétique et à en améliorer la performance. Ce dispositif récompensait divers types de rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage, production d’eau chaude sanitaire, etc.). Avec comme objectif sous-jacent de les rendre plus accessible à une majorité de Français. Le CIDD fut reconduit en 2015 avec quelques aménagements. Au 1er janvier 2016, le CIDD change d'appellation et devient CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) selon les mêmes conditions que l'ancien dispositif.
Le CITE qui devait cesser au 31 décembre 2016 vient d'être reconduit par le gouvernement jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve de répondre aux conditions d'éligibilité. La mesure conduite par Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et Ségolène Royal, Ministre de l'Environnement, vise la réduction d'au moins 87 % des émissions polluantes dans le secteur du bâtiment à l'horizon 2050.

crédit d'impôt 2017

Qu’est-ce que le crédit d’impôt transition énergétique ?

Le Crédit Impôt Transition Énergétique (CITE) 2017 se présente comme l’une des principales aides écologiques pour les particuliers. Il s'agit d'un dispositif fiscal permettant aux ménages (propriétaires ou locataires) de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses au titre de certains travaux d’amélioration énergétique réalisés sur une résidence principale achevée depuis plus de deux ans. Le CITE est la continuité jusqu'au 31 décembre 2017 de l'ancien crédit d'impôt en vigueur en 2015, assorti de quelques changements. Il propose désormais un taux unique de crédit d'impôt de 30 % pour un panel de travaux éligibles quel que soit le nombre de travaux et ce, sans condition de ressources. Le bouquet de travaux anciennement nécessaire pour avoir un taux bonifié n'est donc plus d’actualité. La main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est exclue de la base du crédit d'impôt à l’exception des travaux d’isolation et d’installation d’un échangeur de chaleur souterraine pour pompe à chaleur géothermiquecrédit d 'impôt transition énergétique

Qui peut en bénéficier du crédit d’impôt 2017 ?

Pour être éligible au crédit d’impôt 2017, on doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit d’une résidence principale (maison ou appartement), individuelle ou collective achevée depuis plus de deux ans (sont exclus les logements neufs et les résidences secondaires).
  • Etre fiscalement domicilié en France, sans aucune condition ressource ou de citoyenneté.
  • Réaliser une opération éligible et respecter les critères techniques d’éligibilité de l’opération concernée.
  • Confier la réalisation des travaux à un artisan certifié RGE.

PS : Dans le cas d'une copropriété, les travaux peuvent porter sur les logements mais aussi sur les parties communes. Dans ce dernier cas, chaque copropriétaire peut faire état de sa quote-part dans les charges.

Quels sont les travaux éligibles ?

Seules les dépenses effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sont prises en compte. La liste des travaux éligibles au CITE est longue et porte essentiellement sur deux catégories de travaux de rénovation énergétique, à savoir :

  • Les travaux d'isolation thermique
  • Les travaux liés à la production d'eau chaude sanitaire ou de chaleur, via l'utilisation d'une énergie renouvelable

Ces deux catégories se décomposent comme suit :

  • L'isolation des parois vitrées : installation de fenêtres à double ou triple vitrage, de fenêtre de toit, de volets roulants...
  • L'isolation des parois opaques : avec notamment l'isolation des murs par l'intérieur ou l'extérieur, l'isolation des combles aménageables, l'isolation des combles perdus, l'isolation des planchers bas...
  • L'installation de système de chauffage performant et/ou fonctionnant à partir de sources d'énergie renouvelables. Ces équipements peuvent être des chaudières à condensation, à granulés, des poêles à bois, à pellets, des inserts de cheminée, des planchers chauffants...
  • L'installation d'appareils de production d'eau chaude sanitaire performants ou fonctionnant à partir d'une source d'énergie renouvelable comme les pompes à chaleur(autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, les chauffe-eau solaires, les chauffe-eau thermodynamiques....
  • La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (à raison d'un DPE tous les 5 ans). Le DPE doit être réalisé par un professionnel assermenté sur un bien immobilier achevé depuis plus de deux ans.
  • Parmi les dépenses éligibles au CITE en France figurent aussi celles liées à l'achat de bornes de recharge pour les véhicules électriques ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les travaux, pour être éligibles au CITE  2017 devront être payés au plus tard le 31 décembre 2016.
Le taux de 30 % s'applique sur les sommes dépensées pour l'achat de matériaux et d'équipements énergétiquement performants. Veuillez bien noter que pour les fenêtres et les portes, le taux à été ramené à 15% pour tous les travaux engagés à partie du 27 Septembre 2017. La main-d’œuvre n'est pas prise en compte dans ce calcul à moins de porter sur des travaux de pose de matériaux d'isolation de parois opaques et de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. Cette entreprise doit être labellisée "Reconnu garant de l'environnement" (RGE).

Des critères techniques d’éligibilité à respecter

Pour ouvrir droit au CITE, les équipements et matériaux doivent respecter des caractéristiques techniques et de performance strictes. C'est le cas notamment :

  • Des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, pour lesquels  la certification Solar Keymark ou CSTBat est exigée.
  • Des installations de distribution et de production d'eau chaude dont le calorifugeage doit afficher une résistante thermique de 1,2 m²K/W
  • Des poêles devant répondre à l'une des normes suivantes : NF EN 13240, NF EN 14785 ou EN 15250.

Quelques questions réponses

Le crédit d’impôt 2017 comment ça marche ?

Le crédit d'impôt s'impute directement sur le montant de l'impôt sur le revenu. Lorsque le montant du crédit d'impôt est inférieur à celui de l'impôt normalement dû, il est déduit de ce dernier.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt l'excédent est remboursé au foyer. C'est le cas notamment des particuliers non imposables.

Comment remplir sa déclaration ?

Lors d’une déclaration en ligne :

  • Remplir et valider les renseignements d'usage (état-civil etc...)
  • Dans la partie "CHARGES", cocher la case "Transition énergétique de l'habitation principale"
  • Cliquer sur "SUIVANT", valider les informations concernant les revenus
  • La page consacrée au Crédit d'Impôt s'affiche. Cocher la case correspondant au matériel installé avec son prix TTC. (exemple : Chaudière à condensation : case 7AA)
  • Valider la déclaration

La facture acquittée de l'entreprise ayant fourni les matériaux et exécuté les travaux doit être conservée précieusement pour être fournie sur demande de l'administration.

Lors d’une déclaration papier

Il faut télécharger ou se procurer le formulaire 2042 QE qui permet d'indiquer le montant des dépenses engagées. http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10368/fichedescriptiveformulaire_10368.pdf
Ce document sera joint à la déclaration papier et envoyé à l'administration fiscale.
Dans ce cas aussi, la facture acquittée de l'entreprise doit également être conservée par le contribuable pour contrôle éventuelcrédit impôt développement durable

Quel est le délai entre deux crédits d’impôt ?

Pour les dépenses payées en 2016, le plafond s'étend sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années entre ces deux dates. Les dépenses peuvent être cumulées tous les ans jusqu'à atteindre le plafond fixé.
Exemple : Un couple marié ou pacsé dont le plafond est fixé à 16 000 € sur une période glissante de 5 ans a effectué :

  • 10 000 € de travaux en 2009
  • 6 000 € de travaux en 2011
    Ils ont pu à nouveau bénéficier du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € en 2014 puis de 6 000 € en 2016.

A noter qu'en cas de déménagement, un même contribuable peut bénéficier à nouveau du crédit d'impôt pour sa nouvelle résidence principale.

Quel est le délai remboursement crédit d’impôt ?

Pour 2017, seules les dépenses effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sont prises en compte. Le remboursement est généralement effectué aux alentours du 15 septembre.

Comment calculer le montant de son crédit d’impôt?

Le CITE est basé sur le prix d'achat TTC des équipements et matériaux figurant sur la facture établie par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Le coût de la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est en revanche exclu de la base du crédit d'impôt.
Le taux du crédit d'impôt est de 30% pour tous les travaux éligibles à l'exclusion des fenêtres, portes et volets roulants. Pour ces derniers, le taux est de En 2017, le taux du crédit d'impôt transition énergétique est de 30% pour tous les travaux engagés entre le 1er Janvier et le 26 septembre. Pour les travaux engagés à partir du 27 septembre, il est de 15%.

Dans tous les cas, le montant du crédit d'impôt transition énergétique ne peut excéder :

  • 8 000 euros pour une personne seule
  • 16 000 euros pour un couple marié ou lié par le Pacs soumis à déclaration commune

Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge et de 200 euros par enfant dans le cas d'une résidence alternée.
En 2017, le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources. 

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Les avis sur Calculeo

1344 personnes ont donné leur avis sur le service Calculeo (note moyenne: 4,1/5)

d'être compris et aidé dans notre projet d'economie d'energie ! ça m'a permis de savoir a quoi je pouvais avoir droit ! éco prêt ou crédit d impot ,mais pas les deux
hugues b. - Saint-Michel-Mont-Mercure (85)
clair et rapide
JEAN MARIE B. - Saint-Aubert (59)
tres bon suivis
michel m. - Le Palais-sur-Vienne (87)