Comment remplir sa déclaration de revenus 2014 pr le crédit d’impôt ?

Rappel des conditions nécessaires pour bénéficier du Crédit d’Impôt Transition Énergétique

Les conditions concernent votre logement sont les suivantes :

• Il doit être  achevé depuis au moins deux ans  
• Il doit être  localisé en France 
• Il doit être votre résidence principale.

Le crédit d’impôt transition énergétique est à destination des propriétaires, des locataires et des occupants à titre gratuit.

De plus, selon la date à laquelle vos dépenses ont eu lieu (date du paiement de vos travaux), les conditions d’application peuvent varier :

Conditions d’application du crédit d’impôt aux dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 :

Si vous avez réalisé des dépenses du 1^er janvier au 31 août 2014, vous devez avoir réalisé un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du CITE, à moins que votre revenu fiscal de référence de 2012 ne dépasse pas les plafonds suivant :

Si votre revenu fiscal de référence de 2012 dépasse ces plafonds, le revenu fiscal de référence de 2013 peut exceptionnellement être retenu s’il ne dépasse pas les plafonds suivant :

Conditions d’application du crédit d’impôt aux dépenses payées du 1er septembre au 31 décembre 2014 :

Si vous avez réalisé des dépenses du 1^er septembre au 31 décembre 2014, il n’y a ni besoin d’avoir réalisé un bouquet de travaux, ni de plafond de revenu à respecter.

 

Quels sont les montants de dépense à déclarer ?

Les montants de dépense à déclarer concernent uniquement les matériaux et équipements utilisés pour réaliser vos travaux de rénovation énergétique, et non les coûts de main d’œuvre.  Il existe des exceptions à cette règle pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs et combles) et l’installation de pompes à chaleur, pour lesquels le coût de la main d’œuvre peut être déclaré en plus du coût des matériaux et des équipements installés.

Bien que vous ayez à déclarer le montant total de vos dépenses (matériaux et équipements et éventuellement les dépenses de main d’œuvre), il existe des plafonds au-delà desquels les montants des dépenses déclarés ne seront pas éligibles et ne compteront pas dans le calcul du crédit d’impôt réalisé par votre centre des impôts. Ces plafonds varient selon les situations :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune
• Majoration de 400 € par personne à charge supplémentaire

Autre point important : si vous avez bénéficié d'aides financières pour la réalisation de vos travaux (Anah, aides régionales, prime énergie, etc.), vous devez déduire le montant des aides reçues du montant des dépenses que vous déclarez.

De nombreuses personnes oublient de déduire le montant des aides financières reçues du montant des dépenses déclarée, et du coup se voient attribuer un crédit d’impôt gonflé. Bien que les contrôles du crédit d’impôt soient rares, elles s’exposent à des pénalités en cas de contrôle.

Pour déclarer le bon montant des dépenses, vous pouvez utiliser notre simulateur qui fera les calculs pour vous:

1) Une fois sur le simulateur, sélectionnez les travaux que vous avez réalisés

2) Lors de l’étape « Projet », renseignez les coûts de vos travaux en matériel et en main d’œuvre indiqués sur votre facture. 

3) Continuez jusqu’à l’étape de calcul de vos aides

4) Sur la page de résultat, vous trouverez les montants à déclarer (travaux par travaux si vous en avez réalisés plusieurs) sous la ligne « État – Crédit d’Impôt ». Si vous avez plusieurs travaux, cliquez sur « Voir le détail ».

Quel est le taux du crédit d’impôt ?

Les taux du crédit d’impôt 2014 ont été uniformisés pour l’ensemble des travaux soit 15% pour les mono travaux et 25% pour les bouquets de travaux. À partir du 1er Septembre 2014, le taux du crédit d'impôt passe au taux unique de 30% (quelque soit le nombre de travaux réalisés).

 

Quels sont les documents à remplir ?

Si vous décidez de déclarer vos dépenses éligibles au CITE par papier, vous devrez utiliser le formulaire Cerfa n°14874*03 à compléter et à joindre à votre déclaration de revenus.

Si vous décidez de déclarer vos dépenses éligibles au CITE en ligne, il vous faudra accéder à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

 

Comment remplir les documents au format papier ?

Dans la première partie du formulaire il vous suffira de cocher les différentes cases en fonction de votre situation.

Dans la seconde partie du formulaire, vous devrez renseigner les cases correspondantes à la catégorie des travaux effectués avec le montant des dépenses payées :

• Si vos dépenses ont été payées du 1^er janvier au 31 août 2014, remplissez la colonne de gauche.
• Si vos dépenses ont été payées du 1^er septembre au 31 décembre 2014, remplissez la colonne de droite.

Comment remplir les documents en ligne ?

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et accéder à votre espace personnel. Cliquez ensuite sur « Déclarer mes revenus ».

Avancez dans votre déclaration et lors de l’étape 3 « Revenus et charges », cochez la case « Dépenses en faveur de la qualité environnemental de l’habitation principale » dans la partie « Charges ».

Vous pourrez alors ensuite accéder au formulaire en ligne permettant de déclarer les montants éligible au CITE.

Dans la première partie du formulaire il vous suffira de cocher les différentes cases en fonction de votre situation.

Dans la seconde partie du formulaire, vous devrez remplir les cases correspondantes à la catégorie des travaux effectués avec le montant des dépenses payées :

• Si vos dépenses ont été payées du 1^er janvier au 31 août 2014, remplissez la colonne de gauche.
• Si vos dépenses ont été payées du 1^er septembre au 31 décembre 2014, remplissez la colonne de droite.